Un juge de la Cour supérieure a ordonné à un conjoint non marié de verser une compensation financière de plus de 2 millions $ à son ex (décision 2018 QCCS 4195). Il s’est basé sur la théorie de l’enrichissement injustifié pour rendre cette décision. Monsieur a pu bâtir une entreprise de grande valeur pendant que Madame demeurait à la maison pour s’occuper de tâches de nature
PENSION ALIMENTAIRE
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En cas d’abus des procédures en droit familial, il existe la possibilité de demander au juge de condamner l’autre conjoint(e) à vous payer des dommages-intérêts lors du jugement final. Ces dommages visent à compenser le préjudice que vous subissez, par exemple certains frais d’avocats que vous avez dû débourser.
Si vous réclamer une pension alimentaire et que vous craignez de ne
Les premières étapes sont identiques à la demande contestée : l’une des parties doit rédiger une requête pour garde d’enfant, la signer et la faire assermenter, puis signifier une copie conforme à l’autre partie accompagnée d’un avis de présentation.
La procédure en demande pour garde d’enfant et pension alimentaire débute par la rédaction d’une demande introductive d’instance. Cette demande décrit les divers arguments justifiant le genre de garde demandée. La demande est signée par la partie et doit être assermentée.
L’avocat en droit de la famille va déposer ce document au greffe de la Cour. Une date de présentation devant
Après leur séparation, les deux parents doivent continuer de subvenir aux besoins de leurs enfants. Le montant de la pension alimentaire quantifie l’obligation alimentaire respective de chacun.
Si le couple était marié, le jugement de divorce doit statuer sur la pension alimentaire pour les enfants. Si le couple ne l’était pas, la pension alimentaire peut être demandée en même temps que
La demande de provision pour frais en droit familial vise à faire payer les frais d’avocats de la partie qui demande une pension alimentaire par la partie qui paiera la pension. Cette somme d’argent est allouée par le tribunal à l’intérieur du déroulement de l’instance principale.
Cette mesure est disponible tant pour les instances en matière de divorce, qu’en séparation de corps
Une fois déterminée par les tribunaux et d’un commun accord, il est possible d’en certaines circonstances de faire une requête pour obtenir l’annulation ou la modification de la pension alimentaire. Cette modification ou annulation peut être faite à la hausse comme à la baisse.
Voici les principaux éléments qui seront plaidés par l’avocat en droit familial dans le
Monsieur était marié à Madame, et cela faisait plusieurs années qu’il ne travaillait pas. Suite à la séparation, Monsieur a retenu les services de notre avocate en droit de la famille pour réclamé une pension alimentaire à Madame. Il désirait aussi obtenir la garde de l’enfant et une
Un client souhaitait obtenir le versement d’une pension alimentaire de la part de ses parents afin de pouvoir payer ses études et son logement. Ce client était majeur. Les critères juridiques pour déterminer si un adulte peut obtenir un tel paiement de ses parent sont les suivants:
1) L’âge du demandeur
2) Le sérieux de sa démarche et ses réussites scolaires antérieures
Lors de la détermination de la pension alimentaire suite à un divorce, l’une des décisions importantes que devra pendre le juge est la durée du versement de la pension alimentaire entre ex-conjoint.
Bien qu’une pension puisse en théorie être versée à vie, en réalité l’accent est mis sur le principe que l’époux recevant la pension alimentaire doit éventuellement
La pension alimentaire est l’un des sujets clefs qui devra être réglé entre les ex-conjoints suite à une séparation.
L’avocate en droit de la famille devra examiner différent aspects avec le client, dont: la pension alimentaire pour les enfants et entre conjoints, l’analyse des déclarations
Voici le fonctionnement du calcul de la pension alimentaire pour enfants selon notre avocat en famille de Montréal:
Lorsque l’enfant a moins de 18 ans les deux parent doivent contribuer à la pension alimentaire.
Le parent non gardien paie le parent gardien, et le calcul s’effectue en fonction des revenus des deux partis et des jours de garde de chacun.
Tout le monde sait qu’une pension alimentaire doit être versée entre ex-conjoint pour le bénéfice des enfants. Cette pension vise à refléter les couts associés à la garde de l’enfant, tout en tenant compte des revenus respectifs des parents. Mais qu’en est-il lorsqu’un enfant devient adulte? Doit-on encore verser une pension alimentaire, et si oui, à quelles conditions?