La demande de provision pour frais d’avocats

La demande de provision pour frais en droit familial vise à faire payer les frais d’avocats de la partie qui demande une pension alimentaire par la partie qui paiera la pension. Cette somme d’argent est allouée par le tribunal à l’intérieur du déroulement de l’instance principale.

Cette mesure est disponible tant pour les instances en matière de divorce, qu’en séparation de corps ou demande de pension alimentaire pour enfants. Elle l’est aussi à l’occasion d’une demande en modification des mesures accessoires, soit après le divorce ou la séparation de corps.

La provision pour frais est accordée de façon discrétionnaire par le tribunal, en considération notamment la situation financière respective des parties présentes devant lui.

La disproportion économique entre les parties impliquées est fréquemment invoquée au soutien, et l’admissibilité de la partie demanderesse à l’aide juridique ne fait pas échec à la demande de provision pour frais.

D’autres éléments peuvent également être pris en considération. Par exemple, le tribunal tend à être favorable l’octroi de la provision pour frais si le demandeur agit pour et au nom des enfants.

Le comportement de la partie dont le paiement de la pension alimentaire est exigé est également un facteur pertinent. Le fait que cette dernière tente d’éluder toute responsabilité financière ou de dilapider ses biens de façon à priver la partie demanderesse de ce qui lui revient, convainc souvent le tribunal d’accepter la demande de provision pour frais.

Toutefois, cette demande ne concerne pas, sauf de façon exceptionnelle, les frais antérieurs à sa présentation. Elle doit donc intervenir à temps dans le déroulement du processus judiciaire déjà en cours, sous peine de perdre la possibilité d’en bénéficier.

Nos avocats en droit de la famille sont familiers avec la préparation des documents requis pour la présentation d’une demande de provision pour frais. Ils sauront vous conseiller adéquatement quant à l’opportunité de recourir à cette mesure accessoirement à votre demande principale.

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