GARDE D’ENFANT

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Comment faire diminuer ou augmenter une pension alimentaire pour enfants

La pension alimentaire pour enfant se calcul à l’aide du Formulaire de fixation des pensions alimentaire pour enfants.  Il existe cependant des circonstances permettant à l’un des parents de demander au juge d’augmenter ou de diminuer le montant des paiements. Cela commence souvent par un désaccord entre les parents suite au calcul du montant à payer à titre de pension […]

Le souhait d’un enfant peut être considéré pour décider la garde

Le souhait d’un enfant est pris en considération lorsque le juge décide comment attribuer les droits de garde et d’accès. Il pourrait d’ailleurs être reproché à un parent d’agir sans tenir compte de ce que veut l’enfant suite à une séparation. Bien entendu, l’âge et la maturité de l’enfant va influencer le poids que le juge va accorder à sa […]

Que faire si votre ex-conjoint(e) prend des décisions importantes concernant les enfants sans vous consulter?

Les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises par les DEUX parents, et ce, peu importe le mode de garde qui existe (garde partagée, garde exclusive). Par exemple : l’éducation, le lieu de résidence, les soins médicaux, la religion, le choix d’école sont tous des éléments inclus dans l’autorité parentale. Si un parent décide d’exercer l’autorité parentale unilatéralement sans l’accord […]

Que faire si votre ex-conjoint(e) abuse des procédures judiciaires contre vous, ou agit de mauvaise foi?

En cas d’abus des procédures en droit familial, il existe la possibilité de demander au juge de condamner l’autre conjoint(e) à vous payer des dommages-intérêts lors du jugement final. Ces dommages visent à compenser le préjudice que vous subissez, par exemple certains frais d’avocats que vous avez dû débourser. Si vous réclamer une pension alimentaire et que vous craignez de […]

Garde d’enfants: deux pièges à éviter lors d’une rupture

Le critère #1 considéré par le juge qui détermine l’attribution de la garde d’un enfant est le meilleur intérêt de l’enfant. La stabilité de l’enfant, en contexte de rupture, est donc importante : son environnement, sa chambre, son école, ses amis, etc. 1) Si vous songez à quitter brusquement le domicile avec vos enfants, sachez que vous pourriez plutôt demander […]

Procès gagné suite à un changement d’école sans le consentement de l’autre parent

Nous représentions le père dans ce dossier dans lequel la mère avait la garde exclusive des enfants et le père avaient des droits d’accès une fin de semaine sur deux. Alors que le père se présentait au service de garde de l’école des enfants pour aller les chercher et ainsi débuter ses droits d’accès, on lui annonça que les enfants […]

Notre cliente obtient la modification de la garde malgré l’opposition de la partie adverse

Madame avait signé un consentement finale il y a un quelques années pour avoir une garde partagée avec le père de l’enfant suivant les modalités suivantes: – Le père avait l’enfant toutes les fins de semaines et tandis que Madame avait l’enfant durant la semaine. La cliente a rencontré Me Vallelonga suite à la naissance d’un autre enfant avec un […]

Garde partagée accordée même si notre cliente vit dans une autre province

Nous représentions la Demanderesse qui a introduit une demande en garde et pension alimentaire. Notre cliente demandait une demande en garde partagée au stade intérimaire malgré qu’elle demeurait au Nouveau-Brunswick et l’enfant se trouvait au Québec. La situation présentée par notre cliente était que les parties résidaient au Québec et que, selon le projet de couple, le Défendeur devait rejoindre […]

La garde est confié au père en raison d’aliénation parentale

Dans le district de St-Jérôme, la Cour supérieure avait initialement octroyé la garde de l’enfant de 7 ans à la mère de l’enfant et des droits d’accès d’une fin de semaine sur deux au père de l’enfant. Un signalement anonyme au Directeur de la protection de la jeunesse a été fait pour dénoncer une situation de conflit parental de nature […]

Procédure non contestée de garde et pension: comment ça marche?

Les premières étapes sont identiques à la demande contestée : l’une des parties doit rédiger une requête pour garde d’enfant, la signer et la faire assermenter, puis signifier une copie conforme à l’autre partie accompagnée d’un avis de présentation. Ces documents doivent être déposés au greffe avec une preuve de la signification par huissier à l’autre partie. Avant la date […]

Procédure en familial: la demande introductive, les avis et mode de signification

La procédure en demande pour garde d’enfant et pension alimentaire débute par la rédaction d’une demande introductive d’instance. Cette demande décrit les divers arguments justifiant le genre de garde demandée. La demande est signée par la partie et doit être assermentée. L’avocat en droit de la famille va déposer ce document au greffe de la Cour. Une date de présentation […]

Allégations d’abus sexuels jugées non fondées, la Cour confie la garde à Monsieur

Un père avait la garde complète de son enfant de 4 ans depuis sa séparation récente avec la mère. Cependant, sans qu’une entente ne soit intervenue entre les parties, la mère est allée récupérer l’enfant à la garderie et refusait de permettre au père de le voir. Elle a également introduit une plainte au Directeur de la protection de la […]

La Cour supérieure accorde la garde partagée à Monsieur malgré des accusations criminelles

Dans le district de St-Hyacinthe, Me Veronica Vallelonga a obtenu pour son client (Monsieur) la garde partagée de ses enfants de 2 et de 4 ans de façon intérimaire. Madame demandait au tribunal de lui accorder la garde exclusive. Les parties se sont séparées suite à une plainte portée par Madame contre Monsieur, alléguant qu’il avait commis des infractions criminelles […]

La partie adverse échoue à obtenir la cessation de la garde partagée au stade intérimaire

Deux conjoints de fait se sont séparés il y a plusieurs années. La garde de l’enfant issue de cette union avait toujours été partagée à parts égales selon entente à l’amiable entre les deux parents. Soudainement, la mère a refusé de remettre l’enfant au père pour qu’il en ait la garde comme à l’habitude. Elle empêchait les communications entre le […]

Droit d’accès à l’enfant

Lorsque la garde partagée n’est pas possible, ou que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, il est toujours possible pour le parent non gardien d’obtenir des droits d’accès à l’enfant. Ce droit de visite peut s’articuler de toutes les façons convenant à l’enfant: il peut s’agir de simple contact téléphonique, de visites au domicile du parent gardien, de promenade, […]