Que faire si votre ex-conjoint(e) abuse des procédures judiciaires contre vous, ou agit de mauvaise foi?

En cas d’abus des procédures en droit familial, il existe la possibilité de demander au juge de condamner l’autre conjoint(e) à vous payer des dommages-intérêts lors du jugement final. Ces dommages visent à compenser le préjudice que vous subissez, par exemple certains frais d’avocats que vous avez dû débourser.

Si vous réclamer une pension alimentaire et que vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers de faire valoir vos droits devant le tribunal durant les procédures, il existe aussi la possibilité de demander qu’il soit ordonné à votre ex-conjoint(e) de vous verser une provision pour frais d’instance. Il s’agit d’un montant d’argent qui servira à couvrir vos frais d’avocat à venir. Le comportement de l’ex-conjoint(e), ainsi que la différence entre les revenus des ex-conjoints, font parties des facteurs dont va tenir compte le juge dans sa décision.

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