La demande de provision pour frais d’avocats

La demande de provision pour frais en droit familial vise à faire payer les frais d’avocats de la partie qui demande une pension alimentaire par la partie qui paiera la pension. Cette somme d’argent est allouée par le tribunal à l’intérieur du déroulement de l’instance principale.

Cette mesure est disponible tant pour les instances en matière de divorce, qu’en séparation de corps lire la suite