Procédure en familial: la demande introductive, les avis et mode de signification

La procédure en demande pour garde d’enfant et pension alimentaire débute par la rédaction d’une demande introductive d’instance. Cette demande décrit les divers arguments justifiant le genre de garde demandée. La demande est signée par la partie et doit être assermentée.

L’avocat en droit de la famille va déposer ce document au greffe de la Cour. Une date de présentation devant le juge est alors inscrite au dossier.
La partie demanderesse doit ensuite envoyer à l’autre partie une copie conforme de la demande accompagnée d’un avis de présentation. Ces documents sont signifiés par huissier. L’autre partie va devoir répondre dans un délai de 10 jours. Lors de la première date on va devant le juge de la Cour supérieure. Les deux parties vont débattre devant le juge des droits de garde de façon intérimaire (c’est-à-dire pendant les procédures, avant le jugement définitif).

S’il y a urgence on doit aussi rédiger une ordonnance de sauvegarde permettant de réduire les délais de signification. C’est le cas si par exemple l’enfant est en danger.

Voir aussi notre article sur la procédure en cas de demande non contestée.

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