Procédure non contestée de garde et pension: comment ça marche?

Les premières étapes sont identiques à la demande contestée : l’une des parties doit rédiger une requête pour garde d’enfant, la signer et la faire assermenter, puis signifier une copie conforme à l’autre partie accompagnée d’un avis de présentation. lire la suite

Procédure en familial: la demande introductive, les avis et mode de signification

La procédure en demande pour garde d’enfant et pension alimentaire débute par la rédaction d’une demande introductive d’instance. Cette demande décrit les divers arguments justifiant le genre de garde demandée. La demande est signée par la partie et doit être assermentée.

L’avocat en droit de la famille va déposer ce document au greffe de la Cour. Une date de présentation devant lire la suite

Pension alimentaire pour enfants

Après leur séparation, les deux parents doivent continuer de subvenir aux besoins de leurs enfants. Le montant de la pension alimentaire quantifie l’obligation alimentaire respective de chacun.

Si le couple était marié, le jugement de divorce doit statuer sur la pension alimentaire pour les enfants. Si le couple ne l’était pas, la pension alimentaire peut être demandée en même temps que lire la suite