Procédure non contestée de garde et pension: comment ça marche?

Les premières étapes sont identiques à la demande contestée : l’une des parties doit rédiger une requête pour garde d’enfant, la signer et la faire assermenter, puis signifier une copie conforme à l’autre partie accompagnée d’un avis de présentation. Ces documents doivent être déposés au greffe avec une preuve de la signification par huissier à l’autre partie. Avant la date d’audience, l’une des parties doit rédiger un consentement, c’est-à-dire un document qui énonce les modalités de la garde d’enfant et de la pension alimentaire pour enfant. Puisque c’est une demande non contestée, on fait signer le consentement par l’autre partie. On déposera ce document devant le juge (ou le greffier spécial) le jour de l’audience inscrit à l’avis de présentation. Les autres documents qui doivent être remplis par les deux parties sont : l’annexe 1 qui sert à déterminer le montant de la pension alimentaire, et le formulaire 444 qui établit le mode de collection de la pension. Si tous ces documents sont prêts on pourra obtenir jugement le jour de l’audience.

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