Des changements majeurs en droit de la famille entreront en vigueur à compter du 30 juin 2025.
La nouvelle loi réformant le droit familial instaure le régime d’union parentale, lequel offre de nouvelles protections aux enfants nés de parents en union de fait — une réalité devenue courante au Québec.
Qu’est-ce que le régime d’union parentale?
Ce régime s’appliquera automatiquement à tous les conjoints de fait qui auront ou adopteront un enfant à compter du 30 juin 2025.
Exceptions :
- Ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfants
- Ne s’applique pas aux enfants nés avant le 30 juin 2025 (sauf adhésion volontaire)
Le patrimoine d’union parentale
Le régime prévoit la création d’un patrimoine d’union parentale à partager à la fin de la vie commune (séparation ou décès) ou en cas de mariage ou d’union civile.
Ce patrimoine comprend :
- La résidence familiale
- Les meubles de la résidence familiale
- Les véhicules servant aux déplacements familiaux
…et ce, peu importe qui en est propriétaire.
⚠️ Ce patrimoine est similaire mais plus restreint que le patrimoine familial des couples mariés.
Qui est considéré comme conjoint de fait?
Selon la loi, sont conjoints de fait :
« deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune. Sont présumées faire vie commune les personnes qui cohabitent et qui sont les père et mère ou les parents d’un même enfant.. »
Modifications ou retrait du régime
Les conjoints de fait peuvent :
- Modifier la composition du patrimoine d’union parentale
- Se retirer de certains éléments du régime
Cela se fait par acte notarié.
Adhésion volontaire :
Les conjoints ayant un enfant né avant le 30 juin 2025 peuvent adhérer volontairement au régime d’union parentale :
- par acte notarié
- ou par contrat signé devant deux témoins
L’adhésion prend effet à la date de signature.
Autres protections prévues
1. Prestation compensatoire
- En cas de séparation, un conjoint peut demander une compensation financière s’il s’est appauvri au profit de l’autre.
2. Protection de la résidence familiale
- Le conjoint de fait en union parental qui est le seul propriétaire de la résidence ou seul signataire du bail ne pourrait vendre la résidence ou céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint.
- Cette protection s’applique :
- durant la vie commune
- et pendant les 120 jours suivant la séparation
3. Droit à l’héritage
- La loi change également la dévolution légale des biens d’un conjoint de fait lors de leur décès. En cas d’absence d’un testament, un conjoint en union parentale pourra hériter un tiers des biens du conjoint décédé, alors que la balance de deux tiers de l’héritage ira aux enfants du conjoint défunt:
📝 Il est fortement recommandé de rédiger un testament pour éviter l’application automatique de ces règles.
Besoin d’accompagnement?
Des exceptions et nuances s’appliquent à la loi. Notre équipe est prête à vous aider à :
- Comprendre vos droits et obligations
- Rédiger les actes nécessaires pour vous adhérer ou vous soustraire au régime
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