Modification ou annulation de la pension alimentaire

Une fois déterminée par les tribunaux et d’un commun accord, il est possible d’en certaines circonstances de faire une requête pour obtenir l’annulation ou la modification de la pension alimentaire. Cette modification ou annulation peut être faite à la hausse comme à la baisse.

Voici les principaux éléments qui seront plaidés par l’avocat en droit familial dans le cadre de cette requête:

Le critère de base est l’existence d’un changement important dans la situation financière d’un des ex-conjoints. Ce changement n’était pas prévisible lors de l’entente initiale et a un impact sur la capacité de payer.

Les exemples sont nombreux, tels: maladie, accident, perte d’emploi ou au contraire obtention d’un salaire plus important, remariage, situation d’un conjoint qui ne fait aucun effort pour trouver du travail, etc.

La demande se fait devant un juge de la Cour supérieure qui en décide le mérite en fonction des faits prouvé devant lui.

2 thoughts on “Modification ou annulation de la pension alimentaire”

  1. Bonjour,
    J’ai besoin de votre soutient pour mettre fin à une pension alimentaire que je paie depuis 30 ans. Je n’ai pas de nouvelles ni de la mère ni de la fille depuis 25 ans. J’habite l’Ontario et elles doivent toujours être à Montréal. Que dois-je faire?
    Merci de vos conseils!
    Michel

    1. Bonjour Michel

      Vu que l’enfant habite à Montréal et la partie adverse habite à Montréal, on pourra introduire une demande au tribunal par contre on va devoir analyser les motifs de pourquoi vous avez tardé d’introduire une demande d’annulation de pension alimentaire.

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