Pourquoi un conjoint NON MARIÉ doit verser une compensation financière à son ex

Un juge de la Cour supérieure a ordonné à un conjoint non marié de verser une compensation financière de plus de 2 millions $ à son ex (décision 2018 QCCS 4195). Il s’est basé sur la théorie de l’enrichissement injustifié pour rendre cette décision. Monsieur a pu bâtir une entreprise de grande valeur pendant que Madame demeurait à la maison pour s’occuper de tâches de nature familiale et ménagère.

Selon le juge, il y a trois principaux critères d’application pour donner ouverture à une réclamation sur la base de l’enrichissement injustifié :

a) l’enrichissement d’un conjoint;
b) l’appauvrissement corrélatif de l’autre conjoint; et
c) l’absence de tout motif juridique à l’enrichissement.

Selon le juge, dans la mesure où
– l’union de fait entre les deux conjoints est de longue durée ;
– l’enrichissement de l’un se produit pendant cette union ;
– la participation de l’autre conjoint à l’accumulation de la richesse du premier est présente, telle participation pouvant prendre plusieurs formes dont la prise en charge de responsabilités familiales accrues pour libérer l’autre conjoint ;
– cette participation résulte non pas d’une obligation légale mais d’une aspiration légitime à une vie meilleure ;

Il faut alors conclure à la possibilité d’un enrichissement injustifié (c’est-à-dire un enrichissement qui ne se sera pas produit avec autant d’importance si cela n’avait été de la participation de l’autre conjoint) qui mérite d’être pris en compte.

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