Patrimoine familial

Le patrimoine familial constitue l’ensemble des biens et valeurs qui doivent obligatoirement être partagés également entre les conjoints en cas de divorce, et ce, peu importe le type de régime matrimonial inscrit dans le contrat de mariage. Il est impossible pour un conjoint de renoncer à l’avance, dans un contrat, au partage égal du patrimoine familial.

Voici comment les avocats en droit de la famille de chaque partie procèdent. Les biens et valeurs devant être partagés par en cas de divorce sont les suivants:

-Les maisons, chalets ou autre résidences qui étaient utilisés par la famille au moment de la séparation
-L’ensemble des meubles de ces résidences;
-les voitures servant au déplacement des membres de la famille;
-l’ensemble des REER et régimes de rentes accumulés par les conjoints durant le mariage.

Seront exclus du partage certains biens spécifiques tels des biens reçus en héritage ou donation pendant le mariage, ou encore des biens qui furent à l’usage exclusif de l’un des conjoints.

Le partage peut se faire en biens ou en argent, c’est-à-dire qu’un conjoint peut par exemple compenser l’autre en argent pour la valeur de la maison qui lui revient.

Enfin, un bien vendu dans l’année précédant la séparation pourra devoir faire l’objet d’une compensation. Cela a pour but d’éviter qu’un conjoint liquide ses actifs pour échapper à ses responsabilités en cas de divorce.

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