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Patrimoine familial

Le patrimoine familial constitue l’ensemble des biens et valeurs qui doivent obligatoirement être partagés également entre les conjoints en cas de divorce, et ce, peu importe le type de régime matrimonial inscrit dans le contrat de mariage. Il est impossible pour un conjoint de renoncer à l’avance, dans un contrat, au partage égal du patrimoine familial.

Voici comment les avocats lire la suite