Comment se déroule une procédure pour garde d’enfants?

Lors de la consultation initiale portant sur la garde d’enfants, l’avocate en droit de la famille va d’abord vérifier s’il s’agit d’une procédure à l’amiable ou contestée.

En cas de procédure à l’amiable, les parties vont s’entendre sur un projet de requête conjointe détaillant la pension à être versée pour enfants, la garde exclusive ou partagée et les modalités du droit de visite (supervisé ou pas, la fréquence, etc.). Cette requête conjointe devra être présentée en Cour.

En cas de demande de garde d’enfant contestée par l’autre partie, la demande va devoir être signifiée par huissier à la partie adverse. Une requête sera présentée en Cour supérieure et un jugement intérimaire sera rendu en attendant que le jugement final puisse être prononcé. Voir notre article sur la procédure en droit familial.

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