Que faire lorsque la partie adverse ne respecte pas l’ordonnance du tribunal?

Lorsqu’un juge rend une ordonnance en droit familial, que ce soit sur la garde des enfants, les droits de visite ou toute autre décision reliée à la séparation, cette ordonnance doit être respectée par les parties. Comme dans toute chose en droit, il arrive que des justiciables contreviennent à ces ordonnances. Que peut faire la partie adverse?

Il s’agit de présenter une requête en outrage au tribunal. L’avocat en droit familial doit demander à un juge de la Cour supérieure d’autoriser une comparution spéciale des parties. La requête sera alors signifiée à la partie adverse par huissier.

Si le juge conclue qu’il y a bien eu violation de l’ordonnance, il peut condamner la partie délinquante à une peine allant jusqu’à l’emprisonnement.

2 thoughts on “Que faire lorsque la partie adverse ne respecte pas l’ordonnance du tribunal?”

  1. Est-ce que mon ex conjoint qui a un droit d’accès une fin de semaine sur 4 peut par texto me sommer de lui donner accès aux enfants car il n’a pas usé de son droit d’acces. Il dit que puisse qu’il ne les a pas pris la dernière fois, ça fait plus que 4 semaines et qu’il peut donc m’y obliger dans un délai de 48 heures, sans quoi, j’entrave ses droits d’accès. Il me menace de me poursuivre en justice pour non respect du jugement.

    1. Bonjour Mélanie,

      Il faut introduire une demande a la cour afin de modifier ses droits d’accès s’il exerce pas les droits d’accès selon le jugement afin de protéger vos droits.

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