Lorsqu’un juge rend une ordonnance en droit familial, que ce soit sur la garde des enfants, les droits de visite ou toute autre décision reliée à la séparation, cette ordonnance doit être respectée par les parties. Comme dans toute chose en droit, il arrive que des justiciables contreviennent à ces ordonnances. Que peut faire la partie adverse?
Il s’agit de présenter une requête en outrage au tribunal. L’avocat en droit familial doit demander à un juge de la Cour supérieure d’autoriser une comparution spéciale des parties. La requête sera alors signifiée à la partie adverse par huissier.
Si le juge conclue qu’il y a bien eu violation de l’ordonnance, il peut condamner la partie délinquante à une peine allant jusqu’à l’emprisonnement.
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