Autorisation de voyager d’un parent seul avec son enfant mineur

Un parent doit obtenir une autorisation de l’autre parent pour voyager seul avec son enfant mineur à l’extérieur du Canada (États-Unis ou autre). Cette autorisation de voyager est faite par écrit sur un formulaire contenant toute les informations pertinentes sur les parents, les enfants ainsi que les dates et lieux de déplacement. Ce formulaire doit donc être signé par le parent qui ne participe pas au voyage, et être assermenté.

En cas de refus du parent de consentir à l’autorisation de voyager, il est possible pour l’avocat en droit de la famille de faire une requête urgente en Cour supérieure pour obtenir l’autorisation du tribunal. Le tribunal doit considérer les motifs des deux parents, et surtout le meilleur intérêt de l’enfant.

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