Commentaires sur : Que faire lorsque la partie adverse ne respecte pas l’ordonnance du tribunal? https://www.serviceavocatfamille.com/que-faire-lorsque-la-partie-adverse-ne-respecte-pas-lordonnance-du-tribunal/ 7 jours sur 7 Tue, 03 Jul 2018 15:05:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.3 Par : Avocat https://www.serviceavocatfamille.com/que-faire-lorsque-la-partie-adverse-ne-respecte-pas-lordonnance-du-tribunal/comment-page-1/#comment-42 Tue, 03 Jul 2018 15:05:16 +0000 https://www.serviceavocatfamille.com/?p=249#comment-42 En réponse à Mélanie.

Bonjour Mélanie,

Il faut introduire une demande a la cour afin de modifier ses droits d’accès s’il exerce pas les droits d’accès selon le jugement afin de protéger vos droits.

]]> Par : Mélanie https://www.serviceavocatfamille.com/que-faire-lorsque-la-partie-adverse-ne-respecte-pas-lordonnance-du-tribunal/comment-page-1/#comment-40 Tue, 03 Jul 2018 02:35:44 +0000 https://www.serviceavocatfamille.com/?p=249#comment-40 Est-ce que mon ex conjoint qui a un droit d’accès une fin de semaine sur 4 peut par texto me sommer de lui donner accès aux enfants car il n’a pas usé de son droit d’acces. Il dit que puisse qu’il ne les a pas pris la dernière fois, ça fait plus que 4 semaines et qu’il peut donc m’y obliger dans un délai de 48 heures, sans quoi, j’entrave ses droits d’accès. Il me menace de me poursuivre en justice pour non respect du jugement.

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